Qui délivre le certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir s'il n'y a pas une chose qui empêche la vente d'un véhicule. Ce certificat qui n'est délivré que pour un véhicule immatriculé en France permet le transfert du certificat d'immatriculation et le véhicule pourra être ainsi immatriculé au nom du nouveau propriétaire.

Deux types de certificat de non-gage.

Il existe deux formes de certificat de situation administrative selon que le véhicule peut être gagé ou non.

• Le certificat de situation administrative simple qui est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule. La durée de validité du certificat remis au nouveau propriétaire est de moins de 15 jours.


• Le certificat de situation administrative détaillé qui est délivré au titulaire du certificat d'immatriculation quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Comment obtenir le certificat de non-gage?

La démarche d'obtention du certificat de non-gage peut être effectuée en vous présentant directement au guichet de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (à noter que certaines sous-préfectures ne sont plus habilitées de fournir ce type de certificat). Il existe aussi des bornes automatiques qui délivrent ce certificat immédiatement. Au niveau de la ville de Paris, c'est le service des cartes grises de la préfecture de police qui se charge de délivrer les certificats de situation administrative.

Vous pouvez aussi transmettre la demande par courrier postal à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou en ligne en vous rendant ici.

Si le certificat que vous souhaitez obtenir est un certificat détaillé, vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous présentant en personne aux services sus-indiqués. Vous pouvez également mandater un avocat pour faire les démarches d'obtention du certificat de non-gage à votre place.